Sécurité sociale
Méthode du Dr Ponseti et Assurance Maladie Française

Affection longue durée

Après la confirmation du diagnostic de pied bot varus équin, le médecin ou le chirurgien responsable réalise sur un formulaire spécial une demande de prise en charge à 100 % auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. En effet, même si le pied bot idiopathique ne figure pas sur la liste des affections longue durée (A.L.D.), cette demande réalisée à titre exceptionnelle est presque toujours acceptée par le Médecin Conseil (affection longue durée dite « hors liste »).
Ce formulaire est envoyé à la Caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez. L’accord de prise en charge est retouné directement au médecin demandeur, qui vous fournira un double de la réponse.

La durée de prise en charge à 100% est limitée dans le temps, mais la demande peut être renouvelée à la fin des droits. 

Cette prise en charge à 100% ne signifie pas que tous les frais médico-chirurgicaux seront remboursés : même après accord de prise en charge à 100 %, le remboursement est limité à un plafond

Il est donc CAPITAL de souscrire à une mutuelle qui peut réaliser la prise en charge au delà du plafond de l’Assurance Maladie (surtout pour le matériel orthopédique).

Allocation d’Education Spéciale ou Allocation journalière de Présence Parentale

Dans la grande majorité des cas, le pied bot varus équin idiopathique ne donne pas droit à l’Allocation d’Education Spéciale (A.E.S.) attribuée par l’Assurance Maladie.
Voici la prise de position officielle et récente du Directeur Régional du Service Médical (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) que nous avons sollicité sur le sujet de l’Allocation de Présence Parentale dans le cadre de pied bot varus équin idiopathique : 

Sous certaines conditions et pour certains cas bien précis (surtout pour les pieds bots non idiopathiques) une demande d’Allocation journalière de Présence Parentale (Aj.P.P.) est possible : ces conditions sont expliquées dans le tableau ci-dessous :

Allocation journalière de Présence Parentale (AjPP)
Attribution à titre exceptionnel pour un pied bot idiopathique
Les conditions

Un médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant. 
Le droit à l’Ajpp est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie 
dont dépend votre enfant. Pour cela vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.
Et vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.

Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d’un congé de présence parentale. 
Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l’Ajpp, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la Caf.

Vous ne devez pas recevoir :
> les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail 
> l’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité
> une pension de retraite ou d’invalidité
> le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant
> l’allocation parentale d’éducation
> l’allocation aux adultes handicapés
> un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex allocation d’éducation spéciale) 
versé pour cet enfant 
> une allocation de chômage.

Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Ajpp.

La durée Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

Les montants (valables jusqu’au 31/12/07)

Il vous sera versé autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. 

Votre situation Montant de l’allocation journalière
Vous vivez en couple
39,58 €
Vous vivez seul(e)
47,02 €

Exemple : vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 235,10 € (soit 47,02 € multiplié par 5).

Le complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 101,22 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 101,72 €.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

Vos ressources ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.

Votre situation Complément pour frais : 
plafonds de ressources 2005
  Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 18563 € 24532 €
2 enfants 22276 € 28245 €
3 enfants 26731 € 32700 €
par enfant en plus 4455 € 4455 €
Vos autres droits

Le versement de l’ Ajpp vous permet d’ouvrir droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant toute sa durée.

Si vous recevez l’allocation journalière de présence parentale, la Caf peut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place. 

Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d’allocation journalière de présence parentale.
Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre Caf. 
Faites remplir par votre médecin l’attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre). 
Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre Caf au médecin conseil de l’assurance maladie.

Si vous êtes au chômage indemnisé, votre Caf demandera aux Assedic de suspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l’Ajpp.

Ensuite, tous les six mois, votre Caf vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.

Dépenses médicales liées au traitement du pied bot

Voici en euros les principaux tarifs des différentes prestations médicales liées au traitement du pied bot varus équin

Prestation Tarif de remboursement de l’Assurance Maladie Tarif moyen 
Consultation spécialisée (CS)
23 €
23 € en secteur public
variable en secteur privé
Séance de kinésithérapie (AMK) Un seul pied AMK 7 soit 15,05 €
Deux pieds AMK 9 soit 22,05€
 
Acte de radiologie (Z)

radiographie unilatérale du pied selon 1 à 3 incidences (NDQK001)
19,95 € 

radiographie bilatérale du pied selon 1 à 3 incidences (NDQK002)
23,94 €

radiographie unilatérale du pied selon 4 à incidences ou plus (NDQK003)
19,95 €

radiographie unilatérale du pied selon 4 à incidences ou plus pour étude podométrique (NDQK004)
29,26 €

 
Echographie de hanches NEQM001 
54,02 €
 
Transport en voiture particulière    
Transport en taxi    
Transport en V.S.L. en euros Zone A Zone B Zone C Zone D  
Forfait départemental (1) 11,81 11,47 10,75 10,21
Prise en charge (2) 11,81      
Tarif kilométrique (3) 0,78 0,78
(0,79 en Corse)
0,78 0,78
Chaussure à bout ouvert (sandale américaine)
Chaussure pour attelle AFO
24,04 € 
(par chaussure)

66,40 € environ

 

Attelle UNI-BAR
Attelle AFO Mitchell-Ponseti
(de Denis-Browne)
12,13 € 83,80 € environ
Chaussures thérapeutiques (CH.U.P.)

71,65 € la paire
(quelle que soit la pointure)

variable selon la pointure
Réalisation d’un plâtre correcteur NHRP003 65,15 €
Ténotomie percutanée du tendon d’Achille NJAB001 = 155,89 € Secteur public = 155,89 €
Secteur privé = variable selon le chirurgien
Journée d’hospitalisation 
(en secteur chirurgical publique)
100 % de 584,69 €  
Journée d’hospitalisation 
(en secteur chirurgical privé)
   
Forfait journalier 20 €  par jour non remboursés par l’Assurance Maladie
(éventuellement par une assurance complémentaire santé)
 
Chambre particulière

Frais non remboursés par l’Assurance Maladie,
éventuellement par une mutuelle

Variable selon les établissements

(1) Le forfait départemental est prévu pour les transports effectués dans toutes les communes autres que celles visées par l’application de la prise en charge. Le tarif applicable à chaque entreprise est celui du département où se situe le siège de l’entreprise (voir le paragraphe : « Composition des zones A, B, C, D ») ; lorsque l’entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif applicable demeure celui du département du siège de l’entreprise. Le forfait départemental inclut les 5 premiers km parcourus en charge.
(2) La prise en charge est facturable par les entreprises situées dans certaines communes de la région parisienne (voir la liste détaillée dans le paragraphe : « Communes visées par la prise en charge ») et pour les transports effectués à l’intérieur de cette zone ; les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km en charge.
(3) Le tarif kilométrique est applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d’arrivée, déduction faite des 5 premiers km inclus dans le forfait départemental, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.

Zone A : 
Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise.
Zone B :
Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Isère Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe.
Zone C :
Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ile-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse.
Zone D :
Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire-de-Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. 

Liste des communes visées par l’application de la prise en charge :
– Paris (75) ;
– Val-de-Marne (94) ; 
– Seine-Saint-Denis (93) ;
– Hauts-de-Seine (92) ; 
– Essonne (91) :
Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres ;
– Val-d’Oise (95) : 
Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel ;
– Yvelines (78) : 
Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L’Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Lafitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy. 

Prescription médicale de transport (bon de transport)

 

Les situations de prise en charge.


Les frais de transport sont pris en charge par l’Assurance Maladie, sur prescription médicale, dans les situations suivantes :

  • Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée de l’hospitalisation (complète, partielle ou ambulatoire). Les séances de chimiothérapie, de radiothérapie ou d’hémodialyse sont assimilées à une hospitalisation.
  • Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD) et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports.
    Cette disposition, fixée par le décret du 10 mars 2011 (PDF, 95 Ko) modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une ALD. Elle s’applique depuis le 1er juin 2011. Elle prévoit que la prescription médicale d’un transport au titre d’une ALD, et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale…), réponde à des conditions de prise en charge spécifiques.
  • Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • Transports en ambulance, lorsque l’état du patient nécessite notamment d’être allongé ou sous surveillance.
  • Transports de longue distance (plus de 150 km aller).
  • Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d’un même traitement).
  • Transports liés aux soins ou traitements dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour les enfants ou les adolescents.

Par ailleurs, le transport pour se rendre chez un fournisseur agréé d’appareillage, pour répondre à une convocation du contrôle médical ou à la convocation d’un médecin expert, ou pour se rendre à la consultation d’un expert est également pris en charge. Dans ce cas, la convocation tient lieu de prescription.

À noter : la prise en charge de certains transports nécessite aussi l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie. C’est le cas des transports de longue distance, des transports en série, des transports vers un CAMSP ou un CMPP pour les enfants et adolescents, et des transports en avion ou bateau de ligne.

Prise en charge du patient dans le cadre d’une affection longue durée (A.L.D.)
 

Pour la prise en charge de ses frais de transport, le patient atteint d’une ALD doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

1°/ Il doit être reconnu atteint d’une ALD.
2°/ Le transport réalisé doit être en lien avec l’ALD.
3°/ Il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription (PDF, 55 Ko), fixé par l’arrêté du 23 décembre 2006.

Lorsque le patient répond à ces conditions mais utilise un mode de transport moins onéreux (transport en véhicule personnel, transport en commun), ses frais de transport peuvent être pris en charge.

 

En pratique

Le prescripteur complète le formulaire « Prescription médicale de transport » (n° S3138) et le remet à son patient.
Il peut aussi réaliser la prescription médicale de transport grâce au service de prescription électronique (SPE) en se connectant sur amelipro.

À noter :

  • La prise en charge de certains transports nécessite d’obtenir l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie. Pour plus d’informations, lire l’article La demande d’accord préalable.
  • La prescription médicale doit être établie avant le transport, sauf en cas d’urgence médicale (appel du centre 15). Dans ce cas, la prescription peut être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été admis.
  • Le transport pour se rendre chez un fournisseur agréé d’appareillage, pour répondre à une convocation du contrôle médical ou à la convocation d’un médecin expert ou pour se rendre à la consultation d’un expert est également pris en charge. Dans ce cas, la convocation tient lieu de prescription.
  • Asepsie : le médecin coche la case « nécessité d’une asepsie » lorsque le patient présente une pathologie infectieuse avérée ou soupçonnée (à l’exclusion des pathologies infectieuses bénignes) nécessitant un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie.

La lecture du Référentiel de precription du Ministère de la santé et des Solidarités amène à conclure que la pathologie pied bot ne relève pas de la presciption médicale de transport en dehors des cas d’éloignement (

  • Transports de longue distance (plus de 150 km aller).
  • Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d’un même traitement).

Le simple fait de bénéficier du titre de l’affection longue durée (A.L.D.) ne justifie pas la precription médicale de tansport. La prise en charge des frais de transport des assurés en ALD est destinée aux patients dont l’incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.

Dernière MàJ : 26/01/2019